MACSF Mutuelle d'Assurances du Corps de Santé Français L'accessibilité des cabinets médicaux aux personnes handicapées Droits, des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées a mis en place de nouvelles dispositions modifiant les conditions d'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées. Ainsi, l'article L111-7 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose : « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. » Dès lors, les différentes règles découlant d'une telle disposition doivent être mises en place. Sommaire Des dispositions spécifiques à respecter Une mise en place étalée dans le temps Des dispositions spécifiques à respecter Les conditions d'accessibilité sont définies aux articles L1111-7 et suivants. Cette disposition s'applique aux cabinets médicaux qui sont des établissements recevant du public de 5e catégorie. L'accessibilité des locaux aux handicapés doit être réalisée aussi bien dans les parties intérieures que dans les parties extérieures des établissements. Ainsi, sont également concernés une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. Des arrêtés du 1er août 2006 et du 30 novembre 2007 ont permis de déterminer les aménagements à effectuer. L'article 12 de l'arrêté du 1er août 2006, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, affirme l'obligation de créer des sanitaires accessibles aux personnes handicapées : « Dispositions relatives aux sanitaires. I. - Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible. » De même, concernant les escaliers, l'article 7 prévoit : « I. - Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu'une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l'équilibre tout au long de l'escalier. » L'article précise ainsi dans son II, l'obligation qu'une main courante soit installée. Il existe cependant des dérogations à ce principe. Elles sont au nombre de trois. Il faut démontrer l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité. Dans le cas où un patrimoine architectural doit être conservé, ainsi qu'en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, il est également possible de déroger à cette obligation d'accessibilité des locaux aux personnes handicapées. Une mise en place étalée dans le temps Depuis le 1er janvier 2007, tout nouveau cabinet médical ou tout nouvel immeuble comprenant un cabinet médical doit répondre à ces exigences. Dès le 1er janvier 2015, les cabinets médicaux existants devront également être soumis aux obligations d'accessibilité des personnes handicapées. Il n'est pas obligatoire que l'ensemble du cabinet soit adapté. En effet, la mise en conformité d'une seule partie du cabinet peut suffire. De même, les établissements créés par changement de destination, c'est-à-dire un local d'habitation transformé totalement ou partiellement en local professionnel, seront également soumis à ces dispositions à compter du 1er janvier 2011. Dans le cas de difficultés à mettre en oeuvre ces différentes obligations et pour pouvoir bénéficier des dérogations susmentionnées, il est possible de se rapprocher de la Direction de l'Equipement et de s'informer auprès de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité. Les infractions commises au cabinet professionnel Obligation affichage des honoraires médicaux Un soignant peut-il recevoir un don d'un patient ou contracter avec lui ? Estelle CIVERMAN, Juriste