DÉCLARATION DES REVENUS 2019

Fiche de calculs facultative de calculs N° 2041 FDC

Si vous déposez uniquement une déclaration de revenus n° 2042 (ou cette déclaration accompagnée de la déclaration n°2042 RICI) cette fiche vous permet de calculer votre impôt sur les revenus de source française (hors plafonnement des avantages fiscaux et hors contribution exceptionnelle).

Si vous déposez une déclaration complémentaire, vous pouvez effectuer la simulation de votre imposition sur impots.gouv.fr.

Si vous déclarez en ligne, une estimation sera affichée avant signature de votre déclaration.


 


 

Table des matières

1.      DÉTERMINATION DU REVENU BRUT GLOBAL (ou déficit global). 6

Précision : 6

Codification. 6

TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES. 6

Traitements, salaires (a)  Cases 1AJ à 1 D J + 1 A A à 1 D A + 1GB à 1JB + 1GF à 1JF + 1GG à 1JG + 1AP à 1DP   6

Pensions, retraites, rentes à titre gratuit (d) 1AS à 1DS + 1AZ à 1DZ + 1AO à 1DO.. 6

Pensions en capital des nouveaux plans d’épargne retraite (g)  1 A i à 1 B i 7

Rentes viagères à titre onéreux cases 1AW à 1DW... 7

ABSENCE D’OPTION POUR L’IMPOSITION AU BARÈME DE L’ENSEMBLE DE VOS REVENUS ET GAINS MOBILIERS (case 2OP non cochée). 7

REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS. 7

Plus values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés. 8

OPTION POUR L’IMPOSITION AU BARÈME DE L’ENSEMBLE DE VOS REVENUS ET GAINS MOBILIERS (case 2OP cochée)  8

REVENUS FONCIERS. 8

Régime micro foncier case 4 B E (a). 8

Régime réel cases 4BA à 4BD.. 8

Revenus (+) ou déficits(–) nets fonciers : 4. 8

Revenu (ou déficit) brut global Total lignes 1 à 4 : 5. 8

2.      CHARGES À DÉDUIRE DE VOTRE REVENU.. 9

CSG déductible (a). 9

Pensions alimentaires. 9

Total des pensions alimentaires déductibles (b). 9

Déductions diverses case 6DD (c). 9

Épargne-retraite et produits assimilés (d). 9

Total des charges déductibles a+b+c+d : (6). 9

3.      DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. 9

REVENU NET GLOBAL (5 – 6) (7). 9

ABATTEMENTS SPÉCIAUX. 9

• Abattement accordé aux personnes âgées ou invalides. 9

• Abattement pour enfants mariés, pacsés ou chargés de famille. 9

Total des abattements spéciaux (8). 9

Montant du revenu net imposable 7 – 8 (R). 9

4.      NOMBRE DE PARTS “N” UTILISÉ POUR L’APPLICATION DU BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU.. 10

1ère situation de famille : Mariés ou pacsés soumis à une imposition communec 10

2ème situation de famille : Veuf(ve)d,f 10

3ème situation de famille : Célibataire, Divorcé(e)e, f 11

Indiquez votre nombre de part N : 11

Explication des renvois. 11

LIMITE D’EXONÉRATION.. 11

Cas général pour une personne seule. 11

Cas général pour couple marié ou pacsé. 12

5.      QUOTIENT FAMILIAL CORRESPONDANT À VOTRE NOMBRE DE PARTS ET BARÈME DE CALCUL DE VOTRE IMPÔT “I”  12

Calculer le quotient familial du foyer en appliquant la formule qui suit Q = R/N.. 12

Si Q quotient familial est. 12

6.      CORRECTIONS À APPORTER À L’IMPÔT RÉSULTANT DU BARÈME. 12

PLAFONNEMENT DU QUOTIENT FAMILIAL. 12

Effectuez un nouveau calcul de l’impôt A en retenant : 12

Suivant votre situation, calculez une somme B égale à : 12

Le montant des droits simples I1 après plafonnement sera égal à : 13

RÉDUCTIONS D’IMPÔT PRATIQUÉES SUR L’IMPÔT APRÈS PLAFONNEMENT. 13

Si votre imposition n’est pas plafonnée (I1 = I), 13

Si votre imposition est plafonnée (I1= C). 13

Calculez le montant de réduction(s) complémentaire(s) H dont vous pouvez bénéficier. 14

Impôt après plafonnement et réduction(s) d’impôt complémentaire(s) I1 – H =I2. 14

SI VOUS ÊTES DOMICILIÉ DANS LES DOM... 14

7.      DIMINUTION DE L’IMPÔT. 14

DÉCOTE. 14

Impôt après déduction de la décote. 14

RÉDUCTION SOUS CONDITION DE REVENU.. 15

Impôt après décote et/ou réduction sous condition de revenu  (I ou I1 ou I2 ou I3 ou B) – C noté D.. 15

Impôt avant réductions d’impôtI ou I1 ou I2 ou I3 ou B ou D noté E. 15

8.      DÉDUISEZ VOS RÉDUCTIONS D’IMPÔT. 16

Dons effectués à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (a). 16

Dons versés pour la restauration de Notre Dame de Paris (b). 16

Prestations compensatoires (c). 16

Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes (d). 16

Primes des contrats de rente-survie et d’épargne handicap (e). 16

Enfants à charge poursuivant leurs études (f). 16

Dons et cotisations versés aux partis politiques (g). 16

9.      IMPÔT À PAYER. 17

REVENUS IMPOSABLES À UN TAUX FORFAITAIRE. 17

ABSENCE D’OPTION POUR L’IMPOSITION AU BARÈME DE L’ENSEMBLE DE VOS REVENUS ET GAINS MOBILIERS (case 2OP non cochée). 17

Produits de contrat d’assurance-vie taxables à 7,5 % (g). 17

Revenus de capitaux mobiliers taxables à 12,8 %.. 17

Plus-value de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés. 17

Plus-values après compensation, le cas échéant, avec les moins-values de l’année et/ou les moins-values antérieures et sans application d’abattement. 17

OPTION POUR L’IMPOSITION AU BARÈME DE L’ENSEMBLE DE VOS REVENUS ET GAINS MOBILIERS(case 2OP cochée)  17

Prélèvement libératoire sur pensions de retraite versées sous forme de capital (n). 17

Impôt après corrections : G + j +l + m +n (H). 17

IMPUTATIONS. 17

Crédits d’impôt sur valeurs étrangères case 2AB (o). 17

Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire case 2CK (p). 17

Prélèvement libératoire à restituer (q). 17

Crédit d’impôt dépenses en faveur de l’aide aux personnes dans l’habitation principale cases 7WJ à 7WL (r)  17

Crédit d’impôt dépenses en faveur de la transition énergétique cases 7CB à 7BL (s). 18

Frais de garde des enfants de moins de 6 ans (t). 18

Cotisations syndicales cases 7AC, 7AE, 7AG (u). 18

Crédit d’impôt services à la personne : sommes versées pour l’emploi à domicile (v). 18

Crédit d’impôt intérêts des emprunts pour l’habitation principale case 7VX  (w). 18

Impôt dû H – I (impôt). 18

Le barème kilométrique 2019 des véhicules utilisés à titre professionnel est intégré à la notice n° 2041 NK et la notice n° 2041 NOT disponible sur impots.gouv.fr. 18

 


 

1.    DÉTERMINATION DU REVENU BRUT GLOBAL (ou déficit global)

Un tableau permettant de déterminer le revenu brut global ou déficit global est à remplir.

Il se compose de 5 colonnes et 9 lignes

La première colonne contient les libellés, la seconde permet de remplir les valeurs correspondantes au Déclarant 1, la troisième est réservée au déclarant2, la quatrième permet d’indiquer les revenus des personnes à charge et la cinquième permet de calculer la différence entre le revenu et le déficit

Précision :

S’il y a plusieurs personnes à charge, effectuez un calcul séparé pour chacune d’elles.

Si l’enfant est en résidence alternée ou à charge partagée, chaque parent doit déclarer la moitié de ses revenus.

Codification

Afin d’établir les calculs, toutes les valeurs indiquées seront reprises avec des lettres qui seront indiquées entre parenthèse dans le libellé

TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES

Traitements, salaires (a)
Cases 1AJ à 1 D J + 1 A A à 1 D A + 1GB à 1JB + 1GF à 1JF + 1GG à 1JG + 1AP à 1DP

Saisissez dans les cases correspondant aux déclarant 1, déclarant 2 et personnes à charge les montants des traitements et salaires perçus.

Déduction 10 % (maximum 12 627 €) ou frais réels (b)
cases 1AK à 1DK

La valeur minimum de b est de 441 €

Remplir pour chaque membre du foyer fiscal les données correspondantes

Traitements, salaires nets (c) :
lignes a – b

Indiquez dans chaque colonne, pour chaque membre du foyer fiscal, le résultat correspondant à la soustraction du 1er montant (a) par le second (b)

Pour obtenir le montant du revenu (valeur positive) ou du déficit (valeur négative), additionnez le résultat (c) issu des soustractions pour chaque déclarant et personnes à charge dans la cinquième colonne (c déclarant 1+c déclarant 2+c personnes à charge = revenu ou déficit)

Pensions, retraites, rentes à titre gratuit (d)
1AS à 1DS + 1AZ à 1DZ + 1AO à 1DO

Remplir pour chaque membre du foyer fiscal les données correspondantes

• Abattement de 10 % limité à 3 850 € pour l’ensemble du foyer avec un minimum de 393 € par bénéficiaire (e)

Remplir pour chaque membre du foyer fiscal les données correspondantes

• Pensions, retraites nettes lignes (f) : d – e

Indiquez dans chaque colonne, pour chaque membre du foyer fiscal, le résultat correspondant à la soustraction du 1er montant (d) par le second (e)

Pour obtenir le montant du revenu (valeur positive) ou du déficit (valeur négative), additionnez le résultat (f) issu des soustractions pour chaque déclarant et personnes à charge dans la cinquième colonne (f déclarant 1+f déclarant 2+f personnes à charge = revenu ou déficit)

Pensions en capital des nouveaux plans d’épargne retraite (g)
1 A i à 1 B i

Additionnez le montant (g) correspondant à chaque membre du foyer fiscal et reportez le résultat de ce calcul dans la dernière colonne

Total des traitements, salaires, pensions net (h)
lignes c + f + g.

Pour chaque colonne, obtenez une valeur notée h en additionnant les montants correspondants aux lettres c, f et g

Additionnez les valeurs h obtenues et reportez la somme obtenue dans la cinquième colonne. Le résultat de ce dernier calcul portera l’appellation « 1 »

Rentes viagères à titre onéreux cases 1AW à 1DW

La fraction imposable dépend de l’âge du bénéficiaire à l’entrée en jouissance de la rente.

·         Moins de 50 ans (1AW) : 70 % ·

·         50 à 59 ans (1BW) : 50 %

·         60 à 69 ans (1CW) : 40 % ·

·         à partir de 70 ans (1DW) : 30 %.

Additionnez des rentes viagères à titre onéreux de chaque membre du foyer fiscal et portez le résultat en colonne 5, ce total sera nommé « 2 »

ABSENCE D’OPTION POUR L’IMPOSITION AU BARÈME DE L’ENSEMBLE DE VOS REVENUS ET GAINS MOBILIERS (case 2OP non cochée)

Un tableau composé de deux colonnes est à remplir, la première indique les libellés et la seconde permet de saisir les montants correspondants aux libellés

REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS

• Produits des bons et contrats de capitalisation et d’assurance vie de plus de 8 ans
(versements avant le 27.9.2017) case 2CH

Pour faciliter les calculs, le montant indiqué sera nommé « a »

Abattement de 9 200 € (couple soumis à une imposition commune) ou 4 600 € (personne seule) (b)

L’abattement est limité à « a »

Reste net (c)

Lignes a – b = c

Montant d’abattement disponible (d) :

(9 200 ou 4 600) – b =d

 Produits des bons et contrats de capitalisation et d’assurance vie de moins de 8 ans (versements avant le  27.9.2017) case 2YY (e)

Revenus de capitaux mobiliers nets imposables (3)

Total c+ e =3

Plus values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés

Ces revenus sont taxés au taux forfaitaire de 12,8 % voir page 14.

OPTION POUR L’IMPOSITION AU BARÈME DE L’ENSEMBLE DE VOS REVENUS ET GAINS MOBILIERS (case 2OP cochée)

Si vous optez pour l’imposition au barème de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers (RCM) et vos plus-values mobilières (PVM), le détail du calcul n’est pas disponible dans cette fiche de calculs. Vous pouvez effectuer une simulation de votre imposition sur impots.gouv.fr.

REVENUS FONCIERS

Un tableau composé de deux colonnes est à remplir, la première indique les libellés et la seconde permet de saisir les montants correspondants aux libellés

Régime micro foncier case 4 B E (a)

Les recettes doivent être inférieures ou égales à 15 000 €

Abattement de 30 % : 4BE × 0,7 = a

Reportez le montant a sur la ligne 4.

Régime réel cases 4BA à 4BD

Vous devez déclarer soit un revenu net foncier en case 4BA (et éventuellement des déficits antérieurs case 4BD) soit un déficit en case 4BB et/ou 4BC (et éventuellement des déficits antérieurs case 4BD).

• Vous déclarez un revenu net foncier en case 4BA (b)

En l’absence de déficits déclarés en case 4BD reportez ce montant sur la ligne 4, sinon poursuivez le calcul :

Déficits antérieurs non encore imputés case 4BD (c)
Reste net : lignes b – c (d)

·         Si d est positif : reportez la différence d sur la ligne 4

·         Si d est négatif : reportez 0 sur la ligne 4 et le déficit restant s’imputera sur vos revenus fonciers des années suivantes.

• Vous déclarez un déficit imputable sur vos revenus fonciers case 4BB

Portez 0 sur la ligne 4, le déficit de la case 4BB et les éventuels déficits antérieurs déclarés en case 4BD s’imputeront sur vos revenus fonciers des années suivantes.

• Vous déclarez un déficit imputable sur le revenu brut global case 4BC (e)

Portez le montant e sur la ligne 4.
Les éventuels déficits antérieurs déclarés en case 4BD s’imputeront sur vos revenus fonciers des années suivantes.

Revenus (+) ou déficits(–) nets fonciers : 4

Revenu (ou déficit) brut global Total lignes 1 à 4 : 5


 

2.    CHARGES À DÉDUIRE DE VOTRE REVENU

Un tableau composé de deux colonnes est à remplir, la première indique les libellés et la seconde permet de saisir les montants correspondants aux libellés

CSG déductible (a)

Reportez le montant indiqué case 6 D E ainsi que 6,8 % des revenus déclarés case 2DF et, si la case 2OP est cochée, 6,8 % des revenus déclarés case 2BH

Pensions alimentaires

·         Cases 6 E L et 6EM : déduction égale aux montants déclarés, limitée à 5 947 € par enfant.
Si vous subvenez seul à l’entretien d’un enfant marié ou pacsé ou chargé de famille (quel que soit le nombre d’enfants du jeune foyer) la déduction est limitée à 11 894 €

·         Case 6GU : déduction égale au montant déclaré.

Total des pensions alimentaires déductibles (b)

Déductions diverses case 6DD (c)

Épargne-retraite et produits assimilés (d)

Montant des cotisations versées en 2019 indiqués cases 6NS, 6NT, 6 N U et 6RS, 6RT, 6 R U retenus dans la limite du plafond de déduction (ou du plafond mutualisé).

Total des charges déductibles a+b+c+d : (6)

3.    DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE

Un tableau composé de deux colonnes est à remplir, la première indique les libellés et la seconde permet de saisir les montants correspondants aux libellés

REVENU NET GLOBAL (5 – 6) (7)

ABATTEMENTS SPÉCIAUX

• Abattement accordé aux personnes âgées ou invalides

Si vous êtes âgé(e) de plus de 65 ans (né avant le 1.1.1955) ou invalide (titulaire d’une pension d’invalidité militaire ou pour accident du travail d’au moins 40 % ou titulaire d’une carte pour invalidité), vous bénéficiez d’un abattement de :

·         2 442 € si le revenu net global du foyer fiscal n’excède pas 15 300 € ;

·         1 221 € si ce revenu est compris entre 15 301 € et 24 640 €.

Abattement doublé si le conjoint ou le partenaire de Pacs remplit également ces conditions.

• Abattement pour enfants mariés, pacsés ou chargés de famille

Abattement de 5 947 € par personne rattachée.

Si l’enfant de la personne rattachée est en garde alternée ou à charge partagée, l’abattement est divisé par deux.

Total des abattements spéciaux (8)

Montant du revenu net imposable 7 – 8 (R)

 

4.    NOMBRE DE PARTS “N” UTILISÉ POUR L’APPLICATION DU BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Le calcul du nombre de parts dépend de la situation de famille et du nombre de personnes à chargea

Liste des situations de famille concernées :

·         Mariés ou pacsés soumis à une imposition communec

·         Veuf(ve)d,f

·         Célibataire, Divorcé(e)e,f

1ère situation de famille : Mariés ou pacsés soumis à une imposition communec

Sans personne à charge a

·         Soit 2 parts

·         Soit 2,5 ou 3 parts s si vous remplissez une des conditions des cases P, F, L (case N non cochée), W ou G

Avec une personne à charge : 2,5 parts

Avec 2 personnes à charge : 3 parts

Avec 3 personnes à charge : 4 parts

Avec 4 personnes à charge : 5 parts

Ajouter une part par personne à charge supplémentaire comme ci-dessus

2ème situation de famille : Veuf(ve)d,f

 Sans personne à charge :

·         Soit 1 part

·         Soit 1,5 part si vous remplissez une des conditions des cases P, F, L (case N non cochée), W ou G

Avec une personne à charge : 2,5 parts

Avec 2 personnes à charge : 3 parts

Avec 3 personnes à charge : 4 parts

Avec 4 personnes à charge : 5 parts

Ajouter une part par personne à charge supplémentaire


 

3ème situation de famille : Célibataire, Divorcé(e)e, f

Sans personne à charge :

·         Soit 1 part

·         Soit 1,5 part si vous remplissez une des conditions des cases P, F, L (case N non cochée), W ou G

Avec une personne à charge : 1,5 parts

Avec 2 personnes à charge : 2 parts

Avec 3 personnes à charge : 3 parts

Avec 4 personnes à charge : 4 parts

Ajouter une part par personne à charge supplémentaire

Indiquez votre nombre de part N :

Explication des renvois

·         a. + ½ part pour chaque personne à charge titulaire d’une carte pour invalidité.
Si vous avez des enfants en résidence alternée ou à charge partagée consultez la notice n° 2041GV pour déterminer le nombre de parts.

·         b. Vous remplissez une des conditions des cases P, F, L (case N non cochée), W ou G.

·         c. + ½ part quand un des conjoints est invalide, ou a plus de 74 ans et la carte du combattant, + 1 part si chacun est invalide.

·         d.

o   Votre conjoint est décédé en 2019 : vous suivez le régime des “mariés”.

o   Vous avez déclaré au moins un enfant à charge (case F ou H), ou une personne recueillie invalide (case R) ou un enfant rattaché (case J) : vous suivez le régime des “mariés”.

·         e. + ½ part pour une personne vivant seule et ayant au moins un enfant à charge.

·         f. + ½ part pour une personne invalide.

LIMITE D’EXONÉRATION

Vous n’avez pas d’impôt à payer si votre revenu net imposable est inférieur à la limite indiquée (Limite valable en l’absence de revenus imposés à un taux forfaitaire.)

Cas général pour une personne seule

·         1 part –15 304

·         1,5 part – 20 336

·         2 parts – 25 368

·         2,5 parts – 30 400

·         3 parts – 35 403

·         3,5 parts – 40 399

·         4 parts – 45 431

·         4,5 parts – 50 463


 

Cas général pour couple marié ou pacsé

·         2 parts - 28 561

·         2,5 parts - 33 593

·         3 parts - 38 625

·         3,5 parts - 43 657

·         4 parts - 48 689

·         4,5 parts - 53 721

5.    QUOTIENT FAMILIAL CORRESPONDANT À VOTRE NOMBRE DE PARTS ET BARÈME DE CALCUL DE VOTRE IMPÔT “I”

Calculer le quotient familial du foyer en appliquant la formule qui suit Q = R/N

Si Q quotient familial est

·         Inférieur à 10 064 € : impôt nul – I NUL

·         Supérieur à 10 064 € et inférieur à 27 794 €, impôt égal à (R × 0,14)–(N×1 408,96)= I

·         Supérieur à 27 794 € et inférieur à 74 517 €, impôt égal à (R×0,30)–(N× 5 856,00)= I

·         Supérieur à 74 517 € et inférieur à 157 806 € impôt égal à ( R×0,41)–(N×14 052,87)= I

·         Supérieur à 157 806 € impôt égal à (R×0,45)–(N×20 365,11 )= I

Report du montant d’impôt calculé page 8 = I

6.    CORRECTIONS À APPORTER À L’IMPÔT RÉSULTANT DU BARÈME

PLAFONNEMENT DU QUOTIENT FAMILIAL

Effectuez un nouveau calcul de l’impôt A en retenant :

·         1 part si vous êtes célibataire, divorcé/séparé, veuf ou si vous êtes mariés/pacsés et que vous avez opté pour l’imposition séparée ;

·         2 parts si vous êtes mariés ou pacsés ou veuf (uniquement l’année au cours de laquelle votre conjoint est décédé).

Le montant obtenu à noter dans la colonne de droite porte la lettre A

Suivant votre situation, calculez une somme B égale à :

·         1 567 €** × nombre de demi-parts excédant 2 parts si vous êtes mariés, pacsés ou veuf (uniquement l’année au cours de laquelle votre conjoint est décédé) ;

·         1 567 €** × nombre de demi-parts excédant 1 part si vous êtes célibataire, divorcé/séparé ou veuf et que vous n’élevez pas seul un enfant ;

·         3 697 €** pour les 2 premières demi-parts excédant 1 part + 1 567 €** × nombre de demi-parts restantes si vous êtes célibataire, divorcé/séparé, avec au moins un enfant à charge que vous élevez seul (case T cochée) ;

·         936 € pour la demi-part excédant 1 part si vous êtes célibataire, divorcé/séparé ou veuf, que vous vivez seul, sans personne à charge et si vous remplissez les conditions de la case L

Le montant obtenu à noter dans la colonne de droite porte la lettre B

Calculez la différence A-B, le résultat est à indiquer dans la colonne de droite et s’appellera C

 

Le montant des droits simples I1 après plafonnement sera égal à :

·         I si C est inférieur ou égal à I, l’avantage fiscal lié aux majorations de quotient familial n’est pas plafonné ;

·         C si C est supérieur à I, l’avantage fiscal lié aux majorations de quotient familial est plafonné

Inscrivez dans la colonne de droite le montant I1

RÉDUCTIONS D’IMPÔT PRATIQUÉES SUR L’IMPÔT APRÈS PLAFONNEMENT

Si votre imposition n’est pas plafonnée (I1 = I),

Vous n’avez pas de réduction d’impôt complémentaire à déduire. Si vous êtes domicilié dans les DOM, reportez-vous à la rubrique ci-après pour le calcul de l’abattement.

Si votre imposition est inférieure à 1 611 € (célibataire, divorcé ou veuf) ou 2 653 € (couple soumis à imposition commune) vous pouvez bénéficier de la décote, reportez-vous à la rubrique 7 ci-après. À cette rubrique sont aussi présentées les conditions pour bénéficier de la réduction sous condition de revenu.

Dans les autres situations, continuez les calculs à la rubrique 0 page 4.

Si votre imposition est plafonnée (I1= C)

Vous pouvez bénéficier de réductions d’impôt complémentaires :

·         Si vous êtes veuf avec un ou plusieurs enfants à charge : vous bénéficiez d’une réduction d’impôt complémentaire d’un montant maximum de 1 745 € pour la part supplémentaire s’ajoutant à 1

Le montant porté dans le colonne de droite portera la lettre D

·         Si vous bénéficiez d’au moins une demi-part supplémentaire accordée aux invalides, anciens combattants, veuves de guerre, calculez une somme E égale (au maximum par demi-part) à :

o   1 562 € si vous êtes invalide (case P ou F cochée), ancien combattant (case W ou S cochée) ou veuve de guerre (case G cochée) ;

o   1 562 € × 2 si vous êtes mariés/pacsés soumis à imposition commune et chacun est titulaire d’une carte pour invalidité (cases P et F cochées) ;

o    1 562 €** × nombre de personnes de votre foyer fiscal titulaires d’une carte pour invalidité (cases G, R ou I du cadre C remplies)

Portez le montant E dans la colonne de droite

Total : D + E =F

Inscrivez le montant F dans la colonne de droite


 

Calculez le montant de réduction(s) complémentaire(s) H dont vous pouvez bénéficier

Calculez la différence A – I – B=G

Indiquez le montant G dans la colonne de droite

·         Si G est supérieur ou égal à F, le montant de réduction(s) complémentaire(s) H sera le montant porté ligne F ;

·         Si G est inférieur à F, le montant de réduction(s) complémentaire(s) H sera le montant porté ligne G

Montant de réduction(s) d’impôt complémentaire(s) H à mettre dans la colonne de droite

Impôt après plafonnement et réduction(s) d’impôt complémentaire(s) I1 – H =I2

Portez le montant I2 dans la colonne de droite

SI VOUS ÊTES DOMICILIÉ DANS LES DOM

L’impôt (après plafonnement et réductions d’impôt complémentaires éventuels) est diminué d’un abattement :

·         De 30 % pour la Guadeloupe, la Martinique ou la Réunion (plafonné à 2 450 €) ;

·         De 40 % pour la Guyane et Mayotte (plafonné à 4 050 €).

Impôt après déduction de l’abattement DOM = I3

Portez le montant I3 dans la colonne de droite

7.    DIMINUTION DE L’IMPÔT

DÉCOTE

Si votre impôt est inférieur à 1 611 € (célibataire, divorcé ou veuf) ou 2 653 € (couple soumis à imposition commune), vous bénéficiez d’une décote A égale à : 1 208 € (célibataire, divorcé, veuf) ou 1 990 € (couple soumis à imposition commune) – (montant de l’impôt calculé × 3/4)=A

A est limité au montant de l’impôt

Portez le montant A dans la colonne de droite

Impôt après déduction de la décote

(I ou I1 ou I2 ou I3) – A =B

Portez le montant B dans la colonne de droite


 

RÉDUCTION SOUS CONDITION DE REVENU

·         Si votre revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur ou égal à 19 176 € (célibataire, divorcé ou veuf) ou 38 352 € (couple soumis à imposition commune), montant majoré de 3 836 €** par demi-part supplémentaire, vous bénéficiez d’une réduction C égale à : B × 20 %

Inscrivez le montant C obtenu

ou

·         Si votre RFR est supérieur à 19 176 € et inférieur à 21 249 € (célibataire, divorcé ou veuf) ou est supérieur à 38 352 € et inférieur à 42 498 € (couple soumis à imposition commune), montant majoré de 3 836 €** par demi-part supplémentaire, vous bénéficiez d’une réduction C égale à : (I,I1,I2,I3 ou B × 20 %) × (21 249 ou 42 498* – RFR)/2 073 (personne seule) ou 4 146 (couple)
Inscrivez dans la colonne de droite le montant C obtenu

Impôt après décote et/ou réduction sous condition de revenu
(I ou I1 ou I2 ou I3 ou B) – C noté D

 

Impôt avant réductions d’impôtI ou I1 ou I2 ou I3 ou B ou D noté E

 

Explication des * et **

·         * : 21 249 € ou 42 498 € majoré de 3 836 € par demi-part supplémentaire.

·          ** : En présence d’enfants en résidence alternée ou à charge partagée, ces montants sont divisés par deux.


 

8.     DÉDUISEZ VOS RÉDUCTIONS D’IMPÔT

Dons effectués à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (a)

Cases 7UD et 7VA, 75 % des sommes versées limitées à 546 €.

Dons versés pour la restauration de Notre Dame de Paris (b)

Case 7UE, 75 % des sommes versées limitées à 1 000 €

Prestations compensatoires (c)

Cases 7WM à 7WP, 25 % de la base de la réduction d’impôt en l’absence de conversion de la rente en capital (7WM non rempli) :

·         Si 7WN = 7WO, base = 7WN limité à 30 500

·         Si 7WN < 7WO et si 7WO = 30 500, base = 7WN

·         Si 7WN < 7WO et si 7WO > 30 500, base = 30 500 × 7WN/7WO

Report indiqué case 7WP : 25 % du montant

Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes (d)

Cases 7CD et 7 C E, 25 % du montant des dépenses limité à 10 000 € par personne dépendante.

Primes des contrats de rente-survie et d’épargne handicap (e)

Case 7GZ, 25 % du montant des primes limité à 1 525 € majoré de 300 €* par enfant à charge.

Enfants à charge poursuivant leurs études (f)

Cases 7 E A à 7EG, 61 €* par enfant au collège, 153 €* par enfant au lycée, 183 €* par enfant dans l’enseignement supérieur.

Dons et cotisations versés aux partis politiques (g)

Case 7 U H, autres dons (y compris les reports)
Cases 7UF, 7VC et 7XS à 7XY

66 % des versements retenus dans la limite de 20 % du revenu net global déterminé Titre 3, page 5.

Le montant porté en case 7 U H est limité à 15 000 €.

Total des lignes a à g limité au montant E = F

impôt après imputation des réductions d’impôt : E – F=G


 

9.    IMPÔT À PAYER

REVENUS IMPOSABLES À UN TAUX FORFAITAIRE

ABSENCE D’OPTION POUR L’IMPOSITION AU BARÈME DE L’ENSEMBLE DE VOS REVENUS ET GAINS MOBILIERS (case 2OP non cochée)

Produits de contrat d’assurance-vie taxables à 7,5 % (g)

Case 2VV

Abattement de 9 200 € ou 4 600 € disponible en l’absence de montant porté en case 2DH (report de d page 3) =h

L’abattement h est limité à g.

Reste net : lignes g – h = i

Produits taxables à 7,5 % : i × 7,5 % (j)

Montant d’abattement disponible : (9 200 ou 4 600) – (d page 3 + h) (k)

Revenus de capitaux mobiliers taxables à 12,8 %

[2DC + 2FU + 2TS + 2TR + 2TT + (2WW – k) + 2ZZ + 2TQ] ×12,8 % (l)

Plus-value de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés

Case 3VG × 12,8 % (m)

Plus-values après compensation, le cas échéant, avec les moins-values de l’année et/ou les moins-values antérieures et sans application d’abattement.

OPTION POUR L’IMPOSITION AU BARÈME DE L’ENSEMBLE DE VOS REVENUS ET GAINS MOBILIERS(case 2OP cochée)

Si vous optez pour l’imposition au barème de vos RCM etde vos PVM (case 2OP cochée), le détail du calcul n’est pas disponible dans cette fiche de calculs. Vous pouvez effectuer une simulation de votre imposition sur impots.gouv.fr

Prélèvement libératoire sur pensions de retraite versées sous forme de capital (n)

7,5 % des montants portés en cases 1AT et 1BT après avoir effectué un abattement de 10 %.

Impôt après corrections : G + j +l + m +n (H)

IMPUTATIONS

Crédits d’impôt sur valeurs étrangères case 2AB (o)

Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire case 2CK (p)

Prélèvement libératoire à restituer (q)

7,5 % du montant des produits indiqués case 2DH (en l’absence de montant porté en case 2CH) qui ont été soumis au prélèvement libératoire sur option et qui peuvent bénéficier de l’abattement de 4 600 € ou de 9 200 €.

Crédit d’impôt dépenses en faveur de l’aide aux personnes dans l’habitation principale cases 7WJ à 7WL (r)

Case 7WJ et 7WI : 25 % des sommes avec un plafond pluriannuel de 5 000 € (personne seule) ou 10 000 € (couple marié ou pacsé) majoré de 400 €* par personne à charge.

Case 7WL : 40 % des sommes avec un plafond pluriannuel de 20 000 € par logement.

Crédit d’impôt dépenses en faveur de la transition énergétique cases 7CB à 7BL (s)

Case 7BQ : 50 % des sommes plafonnées et sous condition de ressources.

Cases 7CB, 7AA à 7 A H, 7 A R à 7BL : 30 % des sommes plafonnées.

Case 7AP : 15 % des sommes plafonnées.

Plafond pluriannuel de 8 000 € (personne seule) ou 16 000 € (couple marié ou pacsé) majoré de 400 €* par personne à charge.

Frais de garde des enfants de moins de 6 ans (t)

Cases 7GA à 7GG

50 % des sommes versées limitées à 2 300 €* par enfant.

Cotisations syndicales cases 7AC, 7AE, 7AG (u)

Pour chaque adhérent 66 % des sommes versées limitées à 1 % des salaires et pensions.

Crédit d’impôt services à la personne : sommes versées pour l’emploi à domicile (v)

cases 7DB, 7DL, 7DQ et 7DG

50 % des sommes versées avec un plafond de 12 000 € majoré de 1 500 €* par enfant à charge, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant, âgé de plus de 65 ans, titulaire de l’APA avec un maximum de 15 000 €.

Plafond porté à 15 000 € (maximum de 18 000 € après majorations) la première année de l’emploi d’un salarié à domicile.

Plafond porté à 20 000 € si un membre du foyer est titulaire d’une carte pour invalidité.

Crédit d’impôt intérêts des emprunts pour l’habitation principale case 7VX  (w)

40 % case 7VX . Plafond de 3 750 € (personne seule) ou 7 500 € (couple marié ou pacsé) majoré de 500 €* par personne à charge. Plafond porté à 7 500 € ou 15 000 € si un membre du foyer est titulaire d’une carte pour invalidité.

Total des lignes o à w .(I)

 

Impôt dû H – I (impôt)

 

Le barème kilométrique 2019 des véhicules utilisés à titre professionnel est intégré à la notice n° 2041 NK et la notice n° 2041 NOT disponible sur impots.gouv.fr.

 

* En présence d’enfants en résidence alternée ou à charge partagée, ces montants sont divisés par deux.